CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lunettes Pour Tous

1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités selon lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits, du devis à la livraison et au paiement Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente des produits vendus par Lunettes Pour Tous, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le devis les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2 - COMMANDE

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présents CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications ou résolutions. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles en magasin. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuse une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précèdent achat.

3 - PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Les prix de vente sont indiqués, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est celui indiqué sur le devis validé. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de la validation du devis.

En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par espèces ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour le paiement comptant.

4.1 - LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserves. En cas d’évènements imprévisibles par l’opticien : panne inopinée du matériel, sinistre des équipements, tout dépassement de délais ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues ou annulation de la commande par le client.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le devis signé.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

Le bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

5 - CONFORMITÉ

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

En cas d’erreur ophtalmologique aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommateur.

Lunettes Pour Tous décline toute responsabilité sur la non adaptation à des verres progressifs et aucun remboursement ou échange/remplacement ne pourra être exigé par le consommateur.

6 - RÉTRACTATION

Cette clause concerne uniquement les verres sans corrections.

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trente jours francs pour retourner les produits dans le magasin d’achat.

En cas de commande livrée par un transporteur, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les produits devront être renvoyés à l'adresse suivante : Lunettes Pour Tous - Service Clients CS 20121 69361 LYON CEDEX 07.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

7 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les verres correcteurs sont fabriqués sur mesure à la vue du consommateur, le consommateur ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation.

8 - GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

9 - GARANTIE COMMERCIALE

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 1 mois après la vente.

En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

10 - SERVICE APRÈS-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@lunettespourtous.com

Les verres et les montures de gamme « BASIC » ne peuvent être remplacés de manière indépendante. Le consommateur se verra changer l’ensemble de son équipement optique (montures et verres).

11 - DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.





Conditions Générales de Vente applicables à compter du dans tous les magasins Lunettes Pour Tous (hors boutiques en ligne). Mis à jour le 19/05/2015

image

Plus de 400 montures vous attendent en Boutique !



Découvrez nos boutiques