CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EN MAGASIN – LPT BELGIQUE

ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES

Les présentes Conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») viennent régir et préciser les modalités de la relation entre le client (ci-après « le Client ») et la société LPT Belgique, société à responsabilité limitée (SRL), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0779.434.194, dont le siège est établi Chaussée d’Ixelles 78, 1050 Ixelles, Belgique, représentée par Monsieur Paul Morlet, administrateur, dûment habilité (ci-après désignée « Lunettes Pour Tous »).

Lunettes Pour Tous peut être joint au numéro de téléphone suivant 09 72 57 98 00 et à l’adresse mail suivante contact@lunettespourtous.com.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les « CGV » sont applicables exclusivement à la vente en magasin des produits proposés par Lunettes Pour Tous.

Les CGV sont mises à la disposition des clients en magasin et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen à l’adresse mail précédemment indiquée.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Lunettes Pour Tous.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de Lunettes Pour Tous et, sauf s’il apporte la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Client qui affranchit Lunettes Pour Tous de toute responsabilité en la matière.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

La vente de montures et verres ophtalmiques avec ou sans correction (ci-après le(s) « Produit(s) ») est ouverte à toute personne physique ou morale en point de vente sous enseigne Lunettes pour Tous.

Les Produits présentés en magasin font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit belge et du droit de l’Union européenne en vigueur.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Une fois le produit choisi par le Client, Lunettes Pour Tous est contraint de recueillir un certain nombre d’informations personnelles strictement nécessaires à l’établissement de la commande, la livraison du produit et l’exécution du contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles. Dans le cas contraire, Lunettes Pour Tous sera en mesure de refuser la commande aux torts exclusifs du Client.

Lunettes Pour Tous propose à ses Clients la possibilité d’effectuer un examen de vue en magasin, avec un optométriste afin de pouvoir ajuster ou vérifier la correction du Client et ainsi adapter l’équipement optique.

La délivrance des équipements optiques et les éventuels examens de la vue sont réalisés conformément à la réglementation belge applicable.

Après l’éventuel examen de la vue et/ou la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de l’équipement, Lunettes Pour Tous procédera à la fourniture de la commande au Client.

Il est précisé que le délai de fourniture en magasin peut être variable, suivant la disponibilité des produits en magasin. Dans la majeure partie des cas, les produits nécessaires à la réalisation de l’équipement sont disponibles sur place.

Des difficultés ponctuelles d’approvisionnement des fournisseurs peuvent toutefois retarder certaines livraisons. Lorsque la correction est très élevée, rare ou nécessite un verre particulier, une commande auprès d’un fournisseur spécialisé peut être nécessaire ; le Client en est alors informé lors de la commande.

Lunettes Pour Tous s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de Lunettes Pour Tous, un Produit s’avèrerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Lunettes Pour Tous en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Lunettes Pour Tous n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation ferme et définitive des présentes CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il appartient au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la facture numérique envoyée au Client.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande, le sera à l’adresse email que le Client aura indiquée en magasin.

Lunettes Pour Tous se réserve le droit de ne pas exécuter la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Les conditions requises pour l’exécution du contrat ne sont pas réunies.

Lunettes Pour Tous archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.

Le Client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de délivrance de la commande si cette dernière doit être envoyée dans un autre lieu que le magasin, et de facturation puis à effectuer le paiement en magasin.

Toute commande payée est définitive.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de Lunettes Pour Tous.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, coordonnées téléphoniques, adresse de livraison etc.) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Lunettes Pour Tous ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

La commande est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, une commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter. L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée en magasin, sur le Site ou l’Application est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, Lunettes Pour Tous se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Lunettes Pour Tous utilise la solution de paiement en ligne Stripe, via Terminal bancaire ou via un lien de paiement Adyen qui accepte les cartes MasterCards, Visa, American Express, Apple Pay ou Google Pay.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Lunettes Pour Tous, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas en magasin. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
• Paiement en espèce. Un contrôle des billets pourra être effectué en magasin et certains types de billets pourront être refusés en magasin si plusieurs cas de fraude aux faux billets ont été constatés.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte bancaire du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, Lunettes Pour Tous pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, réductions, soldes ou tout autre conditions commerciales exceptionnelles Lunettes Pour Tous s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre Lunettes Pour Tous et le Client est formé au moment de l’acceptation du devis par le Client.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation du devis en magasin : le Client se doit de contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa commande (identification, quantité, modalités et frais de livraison, prix), et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

Le Client devra alors cocher la case d’acceptation et opérer une signature manuelle, qui marquera la formation du contrat. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, pièces justificatives, commandes et des factures est assuré par Lunettes Pour Tous sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat dans un délai raisonnable conforme aux réglementations en vigueur en matière de données personnelles, et dans les conditions strictement autorisées par la législation. Les données enregistrées par Lunettes Pour Tous en magasin, sur Internet, l’Application ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lunettes Pour Tous et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que Lunettes Pour Tous ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par Lunettes Pour Tous notamment dans les cas suivants :

• de refus du Client de prendre livraison ;
• non retrait d’une commande en magasin ou en relais choisi passé un délai de 30 jours ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lunettes Pour Tous reste propriétaire exclusif des Produits commandés en magasin jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Autrement dit, les risques sont transférés au client à compter de la livraison du Produit, qu’elle soit faite en magasin ou dans un autre lieu choisi par le Client.

Lunettes Pour Tous vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : Relais Pickup, Chronopost et Livraison en magasin.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le Client à la validation de la commande.

Lunettes Pour Tous s’engage, conformément à la date indiquée pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après passage de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Lunettes Pour Tous s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au moment de la validation de la commande, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Lunettes Pour Tous adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

La responsabilité de Lunettes Pour Tous ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

De même, à la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception. En cas de refus du Client de procéder à la signature du bon de livraison et ce, malgré l’exigence du transporteur, la commande pourra être renvoyée à Lunettes Pour Tous, sans que cela ne soit considéré comme une faute imputable à Lunettes Pour Tous. Ce dernier sera en droit de procéder à l’exécution forcée de la commande pour ce motif.

En cas d’absence lors du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste ou à un Point Relais à proximité dont l’adresse sera indiquée sur l’avis de passage et le suivi du colis en ligne. Le Client disposera alors de 10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et de l’avis de passage pour retirer le colis. A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à Lunettes Pour Tous. Lunettes Pour Tous ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou si le colis n’a pas été retiré dans le délai indiqué.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Sans indication contraire, la commande est réputée conforme.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter Lunettes Pour Tous :

• au numéro suivant 09 72 57 98 00 au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au samedi de 10H à 20H ;
• par email en vous adressant à contact@lunettespourtous.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

En cas de litige, le Client et Lunettes Pour Tous s’efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, selon les conditions et modalités applicables.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Lunettes Pour Tous est seul titulaire de tous les éléments présent en magasin, sur le Site ou l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site ou de l’Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements belges, européens et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments en magasins ou sur le Site ou de l’Application ou plus généralement tout élément appartenant à Lunettes Pour Tous ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Lunettes Pour Tous au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Lunettes Pour Tous se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Lunettes Pour Tous ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Lunettes Pour Tous ne garantit pas que ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, sans que cela ne puisse entrainer une quelconque indemnité au Client ou ses représentants. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Lunettes Pour Tous.

Lunettes Pour Tous ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site ou de l’Application et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Lunettes Pour Tous ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Lunettes Pour Tous serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir Lunettes Pour Tous contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Lunettes Pour Tous de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Il est indiqué au Client que les représentations visuelles des produits, publiées sur le site ou l’application ou de manière générale tout support dématérialisé, sont garanties par Lunettes Pour Tous comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation d’information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment sur les couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. De même, Lunettes Pour Tous ne saurait garantir à l’Internaute une netteté et une clarté parfaite en cas de téléchargement par le Client d’une image personnelle.

De manière générale, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la vérification de la qualité du Produit préalablement au passage de la commande en magasin, sur le Site ou l’application. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une mauvaise information ou invoquer une quelconque responsabilité de Lunettes Pour Tous si le Produit commandé ne correspond pas à ses critères esthétiques ou sa morphologie.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à la réglementation belge en la matière ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

ARTICLE 13 – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel de Lunettes Pour Tous, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) est accordée dans les conditions communiquées au Client. Elle s’ajoute à la garantie légale et ne peut en réduire la portée.

ARTICLE 14 – SERVICE APRÈS-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par Lunettes Pour Tous et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

• adresse électronique : contact@lunettespourtous.com
• adresse postale : Chaussée d’Ixelles 78, 1050 Ixelles, Belgique
• numéro de téléphone : 0972579800
• En magasin Lunettes Pour Tous

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par Lunettes Pour Tous.

Toute prospection commerciale est effectuée conformément aux règles belges applicables en matière de communications commerciales et de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Lunettes Pour Tous, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »), établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site ou l’Application.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES

Le Client professionnel autorise d’ores et déjà Lunettes Pour Tous à mentionner le nom de sa marque ou de sa société, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, réseaux sociaux, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

En cas d’opposition, le Client professionnel est invité à prendre attache avec le service SAV de Lunettes Pour Tous afin que les mentions soient retirées.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Lunettes Pour Tous. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

En outre, Lunettes Pour Tous se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute commande en magasin.

Le Client reconnaît que Lunettes Pour Tous ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Lunettes Pour Tous conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables à la protection du consommateur.