CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date de dernière mise à jour :2 Décembre 2022

ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URLwww.lunettespourtous.com(le « Site »), est édité par :Lunettes Pour Tous SAS, société au capitalde 10000euros, inscrite au R.C.S.de Paris sous le numéro SIRET 79870645300031, dont le siège social est situé au 6 rue de Braque, 75003 PARIS- France, représentée par monsieur MORLET Paul dûment habilité,

(Ci-après désigné l’«Exploitant»).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR54798706453.

Le Site est hébergé par la sociétéGoogle Cloud Computer, situéGordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Le Directeur de la publication du Site est monsieur MORLET Paul.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0184254693 et à l’adresse mail suivantecontact@lunettespourtous.com.

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont soumises au droit français et ont pour vocation de régir la création et l’utilisation du Site.
L’utilisation du site emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site par les utilisateurs. Et visent notamment à régir :
· L’accès au site ;
· La navigation sur le site ;
· L’utilisation des services accessibles via le Site ;
· Les droits et obligations des utilisateurs lors de l’utilisation du Site.

2.1 ACCÈS AU SITE

Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l’«Utilisateur») pour informer de tous les produits et services de l’enseigne d’optiqueLunettes Pour Tous.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

2.2 PRISE DE RENDEZ-VOUS

Un service de prise de rendez-vous gratuit est proposé sur le Site.
En cliquant sur le lien disponible sur le Site, l’utilisateur est invité à sélectionner un magasin de l’enseigne LUNETTES POUR TOUS une date et un créneau horaire.

Afin de confirmer la prise de rendez-vous, il est demandé à l’utilisateur d’indiquer certaines informations telles que son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.

2.3 COMMANDES

L’utilisateur dispose d’un espace client pour passer des commandes et effectuer des achats sur le Site.

1. Espace personnel
Pour créer un espace personnel, l’utilisateur doit créer un accès comprenant un identifiant et un mot de passe.

L’utilisateur de cet espace doit être une personne physique, majeure et capable.
Lors de la création de l’espace personnel, l’utilisateur devra saisir une adresse électronique et définir un mot de passe de sécurité et personnel.

L’utilisateur est invité à choisir un mot de passe solide afin de protéger les données à caractère personnel contenu sur son espace. En ce sens, le mot de passe devra être composé de minimum huit (8) caractères, comporter des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

Le mot de passe de l’utilisateur peut être modifié à tout moment sur son espace personnel.

Le mot de passe de l’utilisateur est personnel et confidentiel, il ne doit pas être partagé avec des tiers. En cas de doute de divulgation de son mot de passe, l’utilisateur est invité à le modifier.

En cas d’oubli du mot de passe, il est possible de le réinitialiser à l’aide du lien « mot de passe oublié ». Un courrier électronique sera envoyé à l’adresse indiqué sur l’espace personnel avec un nouveau lien permettant de paramétrer un nouveau mot de passe personnel.

L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de toutes les activités réalisées sur son espace personnel.

2. Services
À partir de son espace personnel, l’utilisateur peut :
· Consulter ses informations ;
· Mettre à jour ses données ;
· Effectuer une commande ;
· Payer en ligne ;
· Accéder à son historique de commande ;
· Accéder à son panier d’achat ;
· Transmettre des documents médicaux en lien avec sa commande ;
· Paramétrer les alertes et notifications par courrier électronique ou par SMS.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les «Éléments») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

ARTICLE 6 – PARRAINAGE

La société LUNETTES POUR TOUS met en place un programme de parrainage.

Le programme de parrainage Lunettes Pour Tous offre aux utilisateurs (les « Parrains »), qui l’acceptent, la possibilité de gagner des crédits « Parrainage » en invitant d’autres personnes à effectuer leur première commande (le « Parrainé ») avec le code du « Parrain » , leur permettant également de bénéficier d’une offre sur leur première commande.

Ce programme est valable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. La conclusion d’une opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Le code « Parrain » est envoyé par SMS à tous les clients le lendemain de leur premier achat en magasin physique de l’enseigne LUNETTES POUR TOUS, hors achat exceptionnel, de type achat de paires collaborateurs.
3. Le code « Parrain » est unique et propre à chaque client Lunettes Pour Tous, et est accessible depuis la page « Parrainage : Invitez vos amis ! » de l’application mobile Lunettes Pour Tous, disponible gratuitement sur le Play Store et le Google Store, une fois le client connecté avec un compte utilisateur
4. Le code « Parrain » peut être partagé avec les proches du choix du « Parrain »
5. Le code « Parrain » donne droit à une remise valide uniquement une fois sur la première commande en ligne sur notre application mobile ou en magasin physique Lunettes Pour Tous sans expiration dans le temps
6. Le code « Parrain » n’est pas valide auprès du « Parrain » lui-même, mais uniquement auprès du ou des « Parrainé » qui sont d’autres personnes avec un numéro de téléphone différent et une identité différente (nom, prénom, date de naissance)
7. Pour bénéficier de ce code le filleul ne doit pas déjà être client de l’enseigne.
8. Un code parrain ne peut pas être utilisé par le parrain plus d’une fois par filleul.
9. Une fois le code « Parrain » utilisé par le « Parrainé » lors de la première commande qui est payée en ligne ou en magasin par celui-ci, le « Parrain » bénéficie d’un crédit de « Parrainage ».
10. Les crédits « Parrainage » peuvent être utilisés ou non par le « Parrain » à leur guise lors de leur prochaine commande en ligne sur l’application mobile ou en magasin physique Lunettes Pour Tous
11. Les crédits « Parrainage » sont cumulables entre eux, mais pas cumulables avec aucune autre remise ajoutée sur la même commande de type “-20% sur l’équipement le moins cher” en parcours Classique, ou remise exceptionnelle.
12. Les crédits « Parrainage » sont valides uniquement 1 An après la date de leur émission qui correspond à la date de l’achat par le « Parrainé » correspondant.
13. Les crédits « Parrainage » utilisables et actifs sont disponibles sur la page « Mes crédits & codes promo » de l’application mobile Lunettes Pour Tous, une fois le client connecté avec un compte utilisateur
14. Le parrain et le Filleul s’engagent à ne pas faire un usage frauduleux, abusif, détourné ou mal intentionné du programme.

ARTICLE7 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE8 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.

L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes :09 72 57 98 00.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR

Si l’Utilisateur décide de visite le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront automatiquement à son utilisation du Site. L’Utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation du Site, et déclare les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. Le Site indiquera à l'Utilisateur que les présentes conditions générales ont été modifiées, l’Utilisateur devant se référer à la rubrique « CGU » pour vérifier les conditions générales en vigueur au moment de sa connexion.