CGV
Date de dernière mise à jour : 09 Mars 2021
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SITE INTERNET ET APPLICATION MOBILE
ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.lunettespourtous.com (le « Site »), et la présente Application « Lunettes Pour Tous », dont le téléchargement est accessible sur le Play Store et l’App Store (l’ « Application ») sont édités par:
La Société « Lunettes Pour Tous » SAS, au capital de 12 591,99 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro SIRET 798706453, dont le siège social est situé au 6 rue de braque, 75003 paris, représenté par Monsieur MORLET Paul, Président, dûment habilité,
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR54798706453.
Le Site et l’Application sont hébergés par la société Google Cloud Computer, située à Gordon House, Barrow street, Dublin 4, Ireland.
Le Directeur de la publication du Site et de l’Application est monsieur MORLET Paul.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 09 72 57 98 00 et à l’adresse mail suivante contact@lunettespourtous.com.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet et l’Application.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site et l’Application où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen à l’adresse mail précédemment indiquée.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Le Client reconnaît la valeurprobante des systèmes d’enregistrement automatique de l’Exploitant et, sauf s'il apporte la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la partdu Clientqu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pourconclure un contrat, ou à défaut qu'il enaitl’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ilestincapable ou desonreprésentant légal s’ilestmineur.
L’utilisation du service parle Clientse fera soussaseule et entière responsabilité.Le Clientresteresponsabledesesactions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutiveà uneviolation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontredu Client qui affranchitl’Exploitant, de toute responsabilité en la matière.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site et l’Application sont dédiés à la vente en ligne de montures et verres ophtalmiques avec ou sans correction (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site ou l’Application (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site et l’Application font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, figure sur le Site pour certaines montures, et est adressée dans tous les cas à la livraison de la commande.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à l’Application ou au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site ou à l’Application.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site ou sur l’Application, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. La création de cet espace personnel permet à l’Exploitant d’exécuter correctement ses obligations. A ce titre, il sera demandé au Client la fourniture d’un certain nombre d'informations personnellesobligatoires strictement nécessaires à l’établissement de la commande, la livraison du produit et l’exécution du contrat.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article Données Personnelles des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site ou à l’Application à ses torts exclusifs.
Cet espace permetau Clientde consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations personnelles le concernant. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Exploitant du site ne pourrait être engagée.L’Exploitant s’engage cependant à conserver de façon sécuriséel’intégralité des informations personnelles du Client,dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’Exploitant se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de toutmembre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales mais aussi tout compte inactif depuis plus de 30 mois. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui nepourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l’Exploitant, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avèrerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation ferme et définitive des présentes CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il appartient au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve ainsi que la facture numérique mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte »..
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande, le sera à l’adresse email que le Client aura indiquée pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.
Le Client estinvité à contrôler ou modifiersescoordonnées de livraison et de facturation puis à effectuerlepaiement sur l’interface de paiement sécurisée.Toute commande payée et validée est définitive.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée en magasin, sur le Site ou l’Application est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe, via Terminal bancaire ou via un lien de paiement Adyen qui accepte les cartes MasterCards, Visa, American Express, Apple Pay ou Google Pay.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site ou l’Application. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, réductions, soldes ou tout autre conditions commerciales exceptionnelles l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site ou l’Application. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité, modalités et frais de livraison, prix), puis, après avoir rempli ses coordonnées bancaires, il reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV mentionnée en bas de l’écran, en cliquant sur « Confirmer & Payer ». Ce clic vaut signature électronique et marque la formation du contrat. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat dans un délai raisonnable conforme aux réglementations en vigueur en matière de données personnelles, et dans les conditions strictement autorisées par la législation. Les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet, l’Application ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas:
- de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant notamment dans les cas suivants:
- de refus du Client de prendre livraison ;
- non retrait d’une commande en magasin ou en relais choisi passé un délai de 30 jours
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site ou l’Application jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site ou l’Application sont réservées aux Client résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Autrement dit, les risques sont transférés au client à compter de la livraison du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : Relais Pickup, Chronopost et Livraison en magasin.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le Client à la validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la date indiquée sur le Site ou l’Application pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site ou l’Application lors de la commande et commencent à courir à compter de la date d'expédition de la commande. Les délais sont fournis à titre indicatif par le Transporteur et ne prennent pas en compte les délais de préparation de la commande.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
De même, à la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception. En cas de refus du Client de procéder à la signature du bon de livraison et ce, malgré l’exigence du transporteur, la commande pourra être renvoyée à l’Exploitant, sans que cela ne soit considéré comme une faute imputable à l’Exploitant. Ce dernier sera en droit de procéder à l’exécution forcée de la commande pour ce motif.
En cas d’absencelorsdu passageduprestataire de transport, le colis sera déposéà unbureau de Posteou à un Point Relais,à proximitédont l'adresse sera indiquée sur l'avis de passage et le suivi du colis en ligne.Le Client disposera alors de10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et de l'avis de passagepour retirer le colis.A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournésà l’Exploitant.L’Exploitant ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable desretards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ousi le colis n’a pas été retiré dans le délai indiqué.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Sans indication contraire, la commande est réputée conforme.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation et l’envoyer à l’adresse suivante : contact@lunettespourtous.com
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant:
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment un Produit optique à la vue du Client)
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- conclu lors d’une enchère publique ;
- de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
Par définition, les Produits Lunettes Pour Tous sont des produits hautement personnalisés (adapté à la vue du Client). De ce fait, et suivant les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation précitées, les commandes effectuées auprès de Lunettes Pour Tous ne peuvent pas rentrer dans le cadre d’un retour lié au droit de rétractation sur les achats effectués sur internet.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. Un formulaire de rétractation est disponible en ligne pour accompagner le Client dans sa démarche.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- au numéro suivant 0972579800 au jour et heures d’ouverture suivants du lundi au samedi de 10H à 20H.
- par email en vous adressant à contact@lunettespourtous.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Le consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation en cas de litige selon les modalités suivantes :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
soit par courrier adressé à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site ou l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site ou de l’Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ou de l’Application ou plus généralement tout élément appartenant à l’Exploitant ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site, l’Application et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, sans que cela ne puisse entrainer une quelconque indemnité au Client ou ses représentants. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pourle Clientet ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de l’Exploitant.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site ou de l’Application et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.Il est indiqué au Client que les représentations visuelles des produits, publiées sur le site ou l’application ou de manière générale tout support dématérialisé, sont garanties par l’Exploitant comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation d’information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notammentsur lescouleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.De même, l’Exploitant ne saurait garantir à l’Internaute une netteté et une clarté parfaite en cas de téléchargement par le Client d’une image personnelle.
De manière générale, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la vérification de la qualité du Produit préalablement au passage de la commande sur le Site ou l’application. Le Client est invité à se rendre en magasin Lunettes pour Tous afin de vérifier le modèle et la qualité du Produit qu’il souhaite commander. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une mauvaise information ou invoquer une quelconque responsabilité de l’Exploitant si le Produit commandé ne correspond pas à ses critères esthétiques ou sa morphologie.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
- Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
- Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
- Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.
ARTICLE 16 – SERVICE APRÈS-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
- adresse électronique : contact@lunettespourtous.com
- adresse postale : 6 rue de braque, 75003 Paris
- numéro de téléphone : 0972579800
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’Exploitant.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Il est précisé au Client que dans le cadre de la formation du contrat le liant à l'Exploitant, ses coordonnées téléphoniques peuvent être collectées avec son accord préalable, afin de pouvoir délivrer l'équipement optique commandé, et ce, dans le respect de la Charte. Le Client est ainsi informé que, conformément aux dispositions de l'article L 223-2 du code de la consommation, ce dernier a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel".
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site ou l’Application.
ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site ou l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site ou l’Application et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site ou l’Application peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site ou l’Application qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 19 – RÉFÉRENCES
Le Client professionnel autorise d’ores et déjà l’Exploitant à mentionner le nom de sa marque ou de sa société, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, réseaux sociaux, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
En cas d’opposition, le Client professionnel est invité à prendre attache avec le service SAV de l’Exploitant afin que les mentions soient retirées.
ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou de l’Application ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site ou de l’Application.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site ou de l’Application sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site ou de l’Application.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EN MAGASIN
ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES
Les présentes Conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») viennent régir et préciser les modalités de la relation entre le client, (ci-après «le Client») et la société «Lunettes Pour Tous» SAS, au capitalde 12 591,99euros, inscrite au R.C.S.de Parissous le numéro SIRET 798706453, dont le siège social est situé au 6 rue de braque, 75003 paris, représenté par Monsieur MORLET Paul, Président, dûment habilité, (Ci-après désigné Lunettes Pour Tous).
Le numéro individuel TVA de Lunettes Pour Tous est : FR54798706453.
Lunettes Pour Tous peut être joint au numéro de téléphone suivant 09 72 57 98 00 et à l’adresse mail suivantecontact@lunettespourtous.com.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les « CGV » sont applicables exclusivement à la vente en magasin des produits proposés par Lunettes Pour Tous.
Les CGV sont mises à la disposition des clients en magasin et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen à l’adresse mail précédemment indiquée.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Lunettes Pour Tous.
Le Client reconnaît la valeurprobantedes systèmes d’enregistrement automatique de Lunettes Pour Tous et, sauf s’il apportela preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la partdu Clientqu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pourconclure un contrat, ou à défaut qu’il enaitl’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ilestincapableoudesonreprésentant légal s’ilestmineur.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutiveà uneviolation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontredu Client qui affranchitLunettes Pour Tous, de toute responsabilité en la matière.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
La vente de montures et verres ophtalmiques avec ou sans correction (ci-après le(s) « Produit(s) ») est ouverte à toute personne physique ou morale en point de vente sous enseigne Lunettes pour Tous.
Les Produits présentés en magasin font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Une fois le produit choisi par le Client, Lunettes Pour Tous est contraint de recueillir un certain nombre d’informations personnelles strictement nécessaires à l’établissement de la commande, la livraison du produit et l’exécution du contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles. Dans le cas contraire, Lunettes Pour Tous sera en mesure de refuser la commande à aux torts exclusifs du Client.
Lunettes Pour Tous propose à ses Clients la possibilité d’effectuer un examen de vue en magasin, avec un optométriste afin de pouvoir ajuster ou vérifier la correction du Client et ainsi adapter l’équipement optique.
En cas d’urgence (bris, perte) et en l’absence de solution médicale adaptée, conformément à l’article D4362-13 du code de la santé publique Lunettes Pour Tous sera autorisé, sur demande de Client, à délivrer sans ordonnance un équipement optique après examen de vue par un optométriste, sans ordonnance, à la charge du Client. Le Client est ainsi informé que la délivrance d’une paire de lunettes en cas d’urgence sans ordonnance ne pourra faire l’objet d’une prise en charge par un quelconque organisme, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance d’une feuille de soin ou d’un paiement par tiers payant par Lunettes Pour Tous
Après un éventuel examen de vue, et/ou fourniture d’une ordonnance valide ou en cours de renouvellement, Lunettes Pour Tous procédera à la fourniture de la commande au Client.
Il est précisé que le délai de fourniture en magasin peut être variable, suivant la disponibilité des produits en magasin.
Lunettes Pour Tous s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de Lunettes Pour Tous, un Produit s’avèrerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Lunettes Pour Tous en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Lunettes Pour Tous n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation ferme et définitive des présentes CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il appartient au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la facture numérique envoyée au Client.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande, le sera à l’adresse email que le Client aura indiquée en magasin.
Lunettes Pour Tous se réserve le droit de ne pas exécuter la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Les conditions requises pour l’exécution du contrat ne sont pas réunies;
Lunettes Pour Tous archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.
Le Client estinvité à contrôler ou modifiersescoordonnées de délivrance de la commande si cette dernière doit être envoyée dans un autre lieu que le magasin, et de facturation puis à effectuerlepaiement en magasin.
Toute commande payée est définitive.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de Lunettes Pour Tous.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, coordonnées téléphoniques, adresse de livraison etc.) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Lunettes Pour Tous ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La commande est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, une commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter. L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée en magasin, sur le Site ou l’Application est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, Lunettes Pour Tous se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Lunettes Pour Tous utilise la solution de paiement en ligne Stripe, via Terminal bancaire ou via un lien de paiement Adyen qui accepte les cartes MasterCards, Visa, American Express, Apple Pay ou Google Pay.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Lunettes Pour Tous, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas en magasin. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
- Paiement en espèce. Un contrôle des billets pourra être effectué en magasin et certains types de billets pourront être refusés en magasin si plusieurs cas de fraude aux faux billets ont été constatés.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte bancaire du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, Lunettes Pour Tous pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, réductions, soldes ou tout autre conditions commerciales exceptionnelles Lunettes Pour Tous s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre Lunettes Pour Tous et le Client est formé au moment de l’acceptation du devis par le Client.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation du devis en magasin : le Client se doit de contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa commande (identification, quantité, modalités et frais de livraison, prix), et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
Le Client devra alors cocher la case d’acceptation et opérer une signature manuelle, qui marquera la formation du contrat. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, pièces justificatives, commandes et des factures est assuré par Lunettes Pour Tous sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat dans un délai raisonnable conforme aux réglementations en vigueur en matière de données personnelles, et dans les conditions strictement autorisées par la législation. Les données enregistrées par Lunettes Pour Tous en magasin, sur Internet, l’Application ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lunettes Pour Tous et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que Lunettes Pour Tous ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par Lunettes Pour Tous notamment dans les cas suivants:
- de refus du Client de prendre livraison ;
- non retrait d’une commande en magasin ou en relais choisi passé un délai de 30 jours
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison;
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lunettes Pour Tous reste propriétaire exclusif des Produits commandés en magasin jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Autrement dit, les risques sont transférés au client à compter de la livraison du Produit, qu’elle soit faite en magasin ou dans un autre lieu choisi par le Client.
Lunettes Pour Tous vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : Relais Pickup, Chronopost et Livraison en magasin.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le Client à la validation de la commande.
Lunettes Pour Tous s’engage, conformément à la date indiquée pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après passage de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur Lunettes Pour Tous s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au moment de la validation de la commande, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Lunettes Pour Tous adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
La responsabilité de Lunettes Pour Tous ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
De même, à la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception. En cas de refus du Client de procéder à la signature du bon de livraison et ce, malgré l’exigence du transporteur, la commande pourra être renvoyée à Lunettes Pour Tous, sans que cela ne soit considéré comme une faute imputable à Lunettes Pour Tous. Ce dernier sera en droit de procéder à l’exécution forcée de la commande pour ce motif.
En cas d’absencelorsdu passageduprestataire de transport, le colis sera déposéà unbureau de Posteou à un Point Relais,à proximitédont l’adresse sera indiquée sur l’avis de passage et le suivi du colis en ligne.Le Client disposera alors de10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et de l’avis de passagepour retirer le colis.A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournésà Lunettes Pour Tous.Lunettes Pour Tous ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable desretards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ousi le colis n’a pas été retiré dans le délai indiqué.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Sans indication contraire, la commande est réputée conforme.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter Lunettes Pour Tous :
- au numéro suivant 09 72 57 98 00 au jour et heures d’ouverture suivants du lundi au samedi de 10H à 20H.
- par email en vous adressant àcontact@lunettespourtous.comen indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Le consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation en cas de litige selon les modalités suivantes :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
- Soit par courrier adressé à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Lunettes Pour Tous est seul titulaire de tous les éléments présent en magasin, sur le Site ou l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site ou de l’Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments en magasins ou sur le Site ou de l’Application ou plus généralement tout élément appartenant à Lunettes Pour Tous ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Lunettes Pour Tous au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Lunettes Pour Tous se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Lunettes Pour Tous ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Lunettes Pour Tous ne garantit pas que ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, sans que cela ne puisse entrainer une quelconque indemnité au Client ou ses représentants.L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pourle Clientet ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Lunettes Pour Tous.
Lunettes Pour Tous ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site ou de l’Application et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Lunettes Pour Tous ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Lunettes Pour Tous serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir Lunettes Pour Tous contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Lunettes Pour Tous de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. Il est indiqué au Client que les représentations visuelles des produits, publiées sur le site ou l’application ou de manière générale tout support dématérialisé, sont garanties par Lunettes Pour Tous comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation d’information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notammentsur lescouleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.De même, Lunettes Pour Tous ne saurait garantir à l’Internaute une netteté et une clarté parfaite en cas de téléchargement par le Client d’une image personnelle.
De manière générale, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la vérification de la qualité du Produit préalablement au passage de la commande en magasin, sur le Site ou l’application.
Le Client est invité à vérifier le modèle et la qualité du Produit avant le passage de la commande et à la délivrance de son Produit. Il appartient au Client de tester le Produit finalisé, et procéder à toutes les corrections et réclamations nécessaires une fois la commande délivrée et demander le cas échéant au personnel disponible en magasin d’effectuer des ajustements. Le Client est réputé avoir accepter l’équipement optique si aucune demande de réglage n’a été opérée en magasin.
En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une mauvaise information ou invoquer une quelconque responsabilité de Lunettes Pour Tous si le Produit commandé ne correspond pas à ses critères esthétiques ou sa morphologie.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
- Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
- Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
- Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 13 – GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale (engagement contractuel de Lunettes Pour Tous, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.
ARTICLE 14 – SERVICE APRÈS-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par Lunettes Pour Tous et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
- adresse électronique :contact@lunettespourtous.com
- adresse postale : 6 rue de braque, 75003 Paris
- numéro de téléphone : 0972579800
- En magasin Lunettes Pour Tous
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par Lunettes Pour Tous.
Le Client est ainsi informé que, conformément aux dispositions de l'article L 223-2 du code de la consommation, ce dernier a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel"
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Lunettes Pour Tous, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site ou l’Application.
ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES
Le Client professionnel autorise d’ores et déjà Lunettes Pour Tous à mentionner le nom de sa marque ou de sa société, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, réseaux sociaux, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
En cas d’opposition, le Client professionnel est invité à prendre attache avec le service SAV de Lunettes Pour Tous afin que les mentions soient retirées.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Lunettes Pour Tous. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
En outre, Lunettes Pour Tous se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute commande en magasin.
Le Client reconnaît que Lunettes Pour Tous ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Lunettes Pour Tous conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.